Lois et réglements
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Nous avons recueilli toutes les
informations utiles concernant les lois et réglements des services de
garde éducatifs à l’enfance. Vous trouverez ci-dessous la listes des
documents à consulter.
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
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Réglement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
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Réglement sur la contribution réduite
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Loi sur le tabac
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Protection du consommateur
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Régie interne
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Loi 51
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